Mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.fence2fence.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.fence2fence.com est un service de :
sarl MELL 4 rue michelet 38300 Bourgoin-Jallieu
France
RCS de BOURGOIN JALLIEU – SIRET : 447 914 656
TVA Intracomm. :FR74447914656
contact@fence2fence.com

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet www.fence2fence.com vend des vêtements et accessoires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez remboursé au plus vite.

ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
• Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison
• Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine et Europe. Pour les autres pays, merci de bien vouloir nous contacter au préalable.
• Pour la France, nous vous proposons un seul type de livraison à savoir Colissimo, dont le prix varie en fonction du poids de votre achat global (calcul dans le panier). Livraison en 48h (traitement de la commande entre 24/48h).
• Pour l’Europe, nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté et du pays de destination. Les livraisons disponibles sont les suivantes : Colissimo ou DHL. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison (24/48h par DHL, entre 5 et 7 jours ouvrés par La Poste).
Avant la validation de votre achat, vous aurez une évaluation des frais de livraison.
Nous traitons les commandes en 24/48h (jours ouvrés). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, le traitement de la commande, etc…

ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Paypal (acceptant aussi la carte bancaire) et virement.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : sarl MELL fence2fence 4 rue michelet 383300 BOURGOIN-JALLIEU France, ou par mail à contact@fence2fence.com
La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : sarl MELL fence2fence – retour - 4 rue michelet 38300 BOURGOIN-JALLIEU France
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état. Dans le cas contraire, le remboursement sera partiel ou impossible.

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation du produit.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire ou Paypal dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre fence2fence – Réclamation, 4rue michelet 38300 BOURGOIN-JALLIEU France ou par voie électronique à contact@fence2fence.com.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
• Les [images des produits de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
• son espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à contact@fence2fence.com
• par voie postale au fence2fence, 4 rue michelet 38300 BOURGOIN-JALLIEU France

ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
• Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.